> Montage de dossier de demande d'agrément

 La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale vous aide dans le montage du dossier de demande d’agrément.
Un numéro d’agrément est obligatoire dans les activités auprès d'intermédiaires suivantes :

 

  • Vous commercialisez des denrées animales et d'origine animale. (traiteur, boucher, charcutier, atelier de découpe, poissonnier, transformateur laitier…)

  • Vous êtes inscrit au répertoire des métiers et avez une activité d'entreposage (négoce, commerce de gros ou demi-gros) de denrées animales et d'origine animale (viande, volaille, charcuterie, produits laitiers, produits de la mer, traiteur…) 

  • Vous accomplissez des opérations de découpe, reconditionnement un numéro d'agrément doit être obtenu pour cette activité

  • Vous faites de la prestation de service pour un professionnel.

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Un dossier de demande doit être déposé auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations, le numéro sera délivré par le Préfet

 

Composition du dossier :

>> Téléchargez la composition du document d'agrément décrite à l'Annexe de la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012 concernant la procédure d’agrément et composition du dossier

 

Nous contacter pour en savoir plus :
Carine Bonhomme-Arnault : 03.80.63.13.53 -
carnault@artisanat-bourgogne.fr