> Déclarer un changement dans votre entreprise

Déclarer un changement dans votre entreprise

Déposer une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises

 

>Déclarer un changement dans votre entreprise

 

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour toutes les entreprises individuelles et les immatriculées au Répertoire des Métiers.

Le CFE est votre interlocuteur pour l'ensemble de vos démarches administratives. 

Il simplifie vos formalités, il centralise toutes les déclarations en un lieu unique et prévient les organismes suivants :

  • Le Répertoire des Métiers, en charge de délivrer la carte d’artisan et les extraits d’inscription, 
  • L’INSEE, qui attribue le numéro SIREN de votre établissement,
  • Les Services Fiscaux à qui vous réglez vos impôts et la TVA (sauf exonération), 
  • L’URSSAF pour l’affiliation à la caisse d'allocations familiales,
  • Le RSI (Régime Social des Indépendants) pour votre assurance maladie et retraite, 
  • La DIRECCTE, pour la déclaration d’embauche des salariés.
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce en charge de délivrer un extrait KBIS (Commerçants) 
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie. (Commerçants)
 

Les déclarations obligatoires pour une personne physique ou une personne morale :

  • changement de nom (mariage, divorce) ou de dénomination social
  • changement de nom commercial
  • changement d'enseigne
  • changement de l'adresse de correspondance
  • changement, extension ou cessation partielle d'activité
  • cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation
  • mise en location gérance de l'établissement
  • reprise du fonds par le loueur après une location gérance
  • changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal
  • transfert de l'établissement principal ou du siège social à l'intérieur du ressort géographique du CFE
  • ouverture d'un établissement secondaire
 

Les déclarations obligatoires pour une personne physique uniquement :

  • mention de conjoint collaborateur

 

Les déclarations obligatoires pour une personne morale uniquement :

  • changement relatif à la forme juridique, au capital de l'entreprise
  • changement des dirigeants, gérants et associés
  • mise en dissolution de la société
  • cessation d'activité ou radiation de la personne morale
 

>Déposer une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises

A.   Comment déposer une déclaration au CFE

Ou

  • Demander que le dossier soit adressé par courrier par l'intermédiaire d'un tiers (notaire, comptable, avocat...) qui se chargera des formalités auprès du centre de formalités.(Les dossiers doivent être accompagnés d'un pouvoir signé par le chef d'entreprise ou le dirigeant social, sauf pour les dossiers établis par les notaires - voir modèle joint).
 

B.   Quand déposer une déclaration destinée au répertoire des métiers ?

 

Déclaration de modification

  • dans le délai d'un mois après la date d'effet de la modification a
 

Déclaration de cessation d'activité

  • dans le délai d'un mois après la date de cessation
  • dans les six mois en cas de décès de la personne

 

C.    Acceptation de la déclaration par le Centre de Formalités

La déclaration de début d'activité, de modification ou de cessation d'activité doit être signée par le déclarant ou son mandataire et comporter les énonciations suivantes pour être acceptée :

 

1. les noms, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales

2. La forme juridique de l'entreprise

3. Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement

4. L’objet de la formalité

5. Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement

6. L’existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement, en précisant leur nombre

7. La date d'effet de l'événement objet de la formalité

8. Les dates et lieu de naissance des déclarants personnes physiques

 

Lors du dépôt de cette déclaration, le C.F.E. remet un récépissé, au déclarant ou à son mandataire le premier jour ouvrable suivant la réception de cette déclaration. Dans ces mêmes délais :

 

  • si la déclaration est complète, il la transmet aux organismes destinataires
  • si la déclaration est incomplète, il indique au déclarant les compléments qui doivent être apportés.
  • Lorsque le dossier complet a été transmis, le C.F.E. indique au déclarant les organismes destinataires auxquels la déclaration est transmise.
 

Nous contacter :
Pole Conseils et Formalités
- Côte-d'Or : 03 80 63 13 53 - accueil-s21@artisanat-bourgogne.fr
- Nièvre : 03.86.71.80.60 - cfe.rm-s58@artisanat-bourgogne.fr
- Saône-et-Loire : 03.85.41.44.33 - cferm-s71@artisanat-bourgogne.fr
- Yonne : 03 86 42 05 89 - formalites-s89@artisanat-bourgogne.fr