> Accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite

Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé par la loi du 11 février 2005. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi.

Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation quelque soit leur activité.

Les entreprises artisanales du bâtiment parce qu’elles interviennent auprès de propriétaires pour des travaux de rénovation et de réhabilitation de l’habitat sont au coeur de la mise en oeuvre de la Loi du
11 février 2005 sur l’accessibilité. En effet, l’artisan quelle que soit son activité (plombier, électricien,
maçon…) a pour métier d’accompagner ses clients dans l’amélioration de leur cadre de vie.

Le Centre National d'Innovation Santé, Autonomie et Métiers (CNISAM), service de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat du Limousin proposent des plaquettes pour présenter les nouvelles dispositions et aménagements concernés.

Téléchargez les plaquettes :
- "Accessibilité et adaptation de l'habitat "
"Accessibilité des commerces de proximité relevant de l'artisanat et des commerces de détail" 

Site du Ministère du Développement Durable : textes, plaquettes ....

Nous contacter pour en savoir plus l'accessibilité dans l'entreprise :
Pôle Développement des Entreprises et des Territoires
- Section Côte-d'Or : Sophie AUER - 03 80 63 13 53 –
sauer@artisanat-bourgogne.fr
- Section Nièvre : Nathalie Trontin : 03 86 71 80 60 - ntrontin@artisanat-bourgogne.fr 
- Section Saône-et-Loire : Adrien FAIVRE : 03 85 41 14 41 - afaivre@artisanat-bourgogne.fr
- Section Yonne : Thierry LEGER : 03 86 42 05 89 - tleger@artisanat-bourgogne.fr

PERMANENCES ACCESSIBILITÉ

Pour répondre à vos questions concernant la réglementation et les démarches à effectuer dans le cadre de la mise en accessibilité de votre établissement : Nouveau !

Mise en place d’une permanence accessibilité dans les locaux de l

Permanences sur rendez-vous uniquement : Pour répondre à vos questions concernant la réglementation et les démarches à effectuer dans le cadre de la mise en accessibilité de votre établissement.

Prochaines dates : 

Contact : Pôle Développement des Entreprises et des Territoires 03 86 71 90 75 ou developpement-s58@artisanat.fr

APPEL A CANDIDATURE : référencement de consultants pour la réalisation de diagnostics d'accessibilité d'ERP de 5ème catégorie

Vous réalisez des diagnostics et vous souhaitez intervenir sur les départements suivants  :

- Côte-d'Or : npawly@artisanat-bourgogne.fr
- Nièvre : ntrontin@artisanat-bourgogne.fr
- Saône et Loire cloisy@artisanat-bourgogne.fr
- Yonne :  ctourlier@artisanat-bourgogne.fr