> Les formalités d'immatriculation

1. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
2. Quand déposer une déclaration au CFE ?
3. Comment déposer une déclaration au CFE ?

 

 La Chambre de Métiers et de l'Artisanat est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour toutes les entreprises individuelles et les sociétés assujetties à l'immatriculation au Répertoire des Métiers.

1. Le centre de Formalités des Entreprises (CFE)

 

Il simplifie vos formalités : il centralise toutes les déclarations en un lieu unique et préviendra tous les organismes suivants :

  • Le Répertoire des Métiers, en charge de délivrer la carte d’artisan et les extraits d’inscription, 
  •  L’INSEE, qui attribue le numéro SIREN de votre entreprise,
  • Les Services Fiscaux à qui vous réglez vos impôts et la TVA (sauf exonération),
  • L’URSSAF pour l’affiliation à la caisse d'allocations familiales,
  • Le RSI (Régime Social des Indépendants) pour votre assurance maladie et retraite,
  • La DIRECCTE, pour la déclaration d’embauche des salariés.

Et si vous êtes également commerçant :

  • Le Greffe du Tribunal de Commerce en charge de délivrer un extrait KBIS,
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie.

 

2 critères déterminent cette affiliation : l'activité et l'effectif salarié

 

L'activité

Les activités artisanales sont réparties en quatre grands secteurs : production, transformation, réparation et service.
C'est d'ailleurs sur cette base qu'a été élaborée la Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat, en abrégé la NAFA, qui sert de référence pour déterminer quelles sont les activités qui relèvent du secteur des métiers. Elle compte 250 métiers artisanaux.

 

L'effectif salarié

A l'inscription, il ne faut pas que le nombre de salarié soit supérieur à 10 (exception faite dans le cas d'une transmission d'entreprise).
Les entreprises déjà inscrites au Répertoire des Métiers peuvent le rester même si leur effectif dépasse ce seuil.
 

 
2. Quand déposer une déclaration destinée au répertoire des métiers

Déclaration de début d'activité

  • dans le délai d'un mois avant le début d'activité,
  • ou au plus tard dans le délai d'un mois après le début d'activité (toutefois, l'intéressé devra notifier la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec avis de réception, au président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente).

 

Déclaration de modification

  • dans le délai d'un mois après la date d'effet de la modification.

 

Déclaration de cessation d'activité

  • Un délai d'un mois après la date de cessation
  • En cas de décès de la personne immatriculée, la radiation ou le maintien provisoire de l'immatriculation doivent être requis par les héritiers dans les six mois du décès).

 

3. Comment déposer une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises ?

  • Prendre rendez-vous auprès du service CFE (voir les téléphones et coordonnées) puis télécharger les formulaires nécessaires (voir les formulaires).
  • soit par l'intermédiaire d'un tiers (notaire, comptable, avocat...) qui se chargera des formalités auprès du centre de formalités.
    (les dossiers doivent être accompagnés d'un pouvoir signé par le chef d'entreprise ou le dirigeant social, sauf pour les dossiers établis par les notaires - voir
    modèle joint).

 

A - Acceptation de la déclaration par le Centre de Formalités des Entreprises

La déclaration de début d'activité, de modification ou de cessation d'activité remise au CFE doit être signée par le déclarant ou son mandataire et comporter les énonciations suivantes pour être acceptée :

  1. les noms, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales
  2. la forme juridique de l'entreprise
  3. le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement
  4. l'objet de la formalité
  5. les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement
  6. l'existence de salariés dans l'entreprise ou dans
  7. l'établissement, en précisant leur nombre
  8. la date d'effet de l'événement objet de la formalité
  9. les dates et lieu de naissance des déclarants personnes physiques

Lors du dépôt de cette déclaration, le C.F.E. remet un récépissé, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception de cette déclaration. Dans ces mêmes délais :

  • si la déclaration est complète, il la transmet aux organismes destinataires
  • si la déclaration est incomplète, il indique au déclarant les compléments qui doivent être apportés.
  • Lorsque le dossier complet a été transmis, le C.F.E. indique au déclarant les organismes destinataires auxquels la déclaration est transmise en l'état

 

B- Dépôt du dossier ACCRE

La demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE qui concernent certains créateurs ou repreneurs d'entreprises (Télécharger le formulaire ACCRE) est à adresser au CFE au moment de la déclaration de l’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent.

Attention, passés ces délais, la demande d'exonération pourrait être rejetée

Lorsque le dossier est complet et accepté, trois extraits d'inscription vous sont envoyés automatiquement dans les 2 mois qui suivent la déclaration.

Nous contacter pour en savoir plus :
Pole Conseils et Formalités 
- Côte-d'Or : 03 80 63 13 53 -
accueil-s21@artisanat-bourgogne.fr
- Nièvre : 03 86 71 80 60 - cfe.rm-s58@artisanat-bourgogne.fr
- Saône-et-Loire : 03.85.41.44.33 - cferm-s71@artisanat-bourgogne.fr
- Yonne : 03 86 42 05 89 - formalites-s89@artisanat-bourgogne.fr